Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ Retenue à la source

Une société de droit panaméen, propriétaire d’un bien immobilier en France, a cédé ce bien en 2020 et s’est acquittée d’une retenue à la source sur les bénéfices distribués à ses associés, pour un montant de 295 899 euros. Elle a demandé la restitution de cette retenue, arguant que celle-ci était incompatible avec la convention fiscale franco-panaméenne, contraire au principe de libre circulation des capitaux et violant les droits de propriété et le droit à la non-discrimination. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour d’appel administrative confirme ce rejet. Elle relève que la société n’a pas présenté l’attestation de résidence requise par la convention, que la retenue au taux de 75 % visant les États non coopératifs est justifiée par la lutte contre la fraude fiscale et respecte le droit de l’Union européenne, et que la différence de traitement est objectivement justifiée par une différence de situation.

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