Un styliste résident fiscal en Israël a conclu deux contrats de conseil et conception avec une société française exerçant une activité de haute couture. Cette dernière a versé des rémunérations au styliste en 2017, 2018, 2019 et 2020, en opérant des retenues à la source au taux de 10 % sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts. Le styliste a demandé la restitution de ces retenues pour un montant total d’environ 38 551 euros. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, le requérant soutient que les réclamations étaient recevables et que la convention fiscale franco-israélienne faisait obstacle à l’application de la retenue à la source. L’État conteste la recevabilité des réclamations au motif qu’elles auraient été présentées tardivement et soutient que les sommes versées constituent des salaires imposables en France.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : CAA de PARIS, 9ème chambre, 18/05/2026, 24PA04140, Inédit au recueil Lebon – Thématiques : Fiscalité – Paternité des données brutes : Legifrance –
Dernière MAJ données : 16 septembre 2026