Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Retenue à la source

Une filiale française d’un groupe italien exerçant une activité de fabrication de brûleurs a supporté l’intégralité des coûts de fermeture de son site de production d’Annemasse, décidée en 2009 dans le cadre d’une restructuration du groupe, pour un montant de 4 385 604 euros. L’administration fiscale a considéré que cette prise en charge sans refacturation aux autres sociétés du groupe constituait un transfert indirect de bénéfices et un acte anormal de gestion, et a soumis les revenus distribués à la retenue à la source. La filiale a demandé la décharge de cette retenue. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour administrative d’appel a annulé ce jugement et prononcé la décharge de la retenue à la source, estimant que l’administration n’avait pas établi l’existence d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts.

Ouverture dans un nouvel onglet