Une gérante et associée unique de deux sociétés a fait l’objet d’un contrôle sur pièces concernant ses revenus au titre de l’année 2015, suite à la vérification de comptabilité de ces sociétés. L’administration a constaté que des sommes importantes portées au crédit de son compte courant d’associé correspondaient à une majoration artificielle de droits à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée, destinée à masquer le passif fiscal qui aurait dû apparaître dans les liasses fiscales. L’administration a qualifié ces sommes de revenus distribués et a appliqué une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses. La gérante a contesté cette imposition en soulevant plusieurs moyens relatifs à la régularité de la procédure, notamment l’absence de communication de certains documents et l’absence de débat oral et contradictoire lors des vérifications de comptabilité de ses filiales. Elle a également demandé un sursis à statuer en attente de l’issue d’une procédure pénale parallèle.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 09/07/2026, 24TL01409, Inédit au recueil Lebon – Thématiques : Fiscalité – Paternité des données brutes : Legifrance –
Dernière MAJ données : 16 septembre 2026