Jurisprudence

⚖️ CAA de DOUAI, 4ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Revenus distribués occultes

Un associé unique et gérant de deux sociétés a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de revenus distribués occultes, fondées sur des fausses factures émises par ses sociétés. Le tribunal administratif a partiellement accueilli sa demande de décharge. En appel, l’associé soutient que certains chèques ont été versés à des tiers et que la TVA ne devrait pas être incluse dans les revenus distribués. La cour rejette ces arguments. Elle considère que le maître de l’affaire, seul détenteur du pouvoir bancaire, doit être regardé comme ayant disposé des sommes avant leur reversement aux tiers, indépendamment de l’appréhension effective. Elle relève également que l’associé a bénéficié de l’intégralité des montants des fausses factures, y compris la TVA, dans le cadre du système frauduleux.

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