Jurisprudence

2026, 25PA01722, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS, 9ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Revenus réputés distribués

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS, 9ème chambre

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Revenus réputés distribués

Textes cités

Article L. 54 C du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article 109 du code général des impôts, Article 110 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 47 de l’annexe II du code général des impôts, Article 62 du code général des impôts, Article 117 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un couple a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2017 à 2019, pour un montant total de 115 163 euros, suite au contrôle d’une SASU dont la femme était gérante et unique associée. Le tribunal administratif a prononcé la décharge de ces impositions en se fondant sur la violation de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales. L’administration a interjeté appel. La Cour a annulé la décision du tribunal en retenant que le couple n’avait pas été privé du recours hiérarchique prévu par cet article. Elle a également rejeté les autres moyens du couple, notamment en retenant que la gérante, seule maître de l’affaire, était présumée bénéficiaire des revenus réputés distribués, indépendamment de leur appréhension effective, et que les frais contestés constituaient des distributions imposables.

Références de jurisprudence

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