Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/04/2026, 24PA02387, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Secret professionnel
Résumé
Une SELARL exerçant la profession d’avocat a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 10 juin 2015 au 31 décembre 2016. À l’issue de ce contrôle, l’administration a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour 2016 selon la procédure de taxation d’office et a rehaussé la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés au titre de 2016 selon la procédure de rectification contradictoire. Une pénalité de 40 % a été appliquée en raison du défaut de production des déclarations de TVA dans les délais prescrits suite à une mise en demeure. La société requérante a contesté ces impositions et pénalités devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. Elle a formé appel en arguant que l’administration avait méconnu les dispositions relatives au secret professionnel et que la pénalité n’était pas justifiée.