Jurisprudence

2026, 25PA00252, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Secret professionnel

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Informations clés
Résumé
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Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Secret professionnel

Textes cités

Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article 226-13 du code pénal, Article 226-14 du code pénal, Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, Article 92 du code général des impôts, Article 93 du code général des impôts, Article 256 du code général des impôts, Article 269 du code général des impôts, Article L. 131-31 du code monétaire et financier, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un avocat a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant conduit à des rappels de TVA et à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour les années 2013 à 2015. L’administration a constaté une discordance entre le chiffre d’affaires déclaré et les encaissements bancaires. Elle a déterminé la base imposable par référence aux déclarations d’honoraires versés figurant dans les annexes 3 des déclarations de ses clients. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’avocat et son épouse ont formé appel, contestant notamment l’insuffisance de motivation des propositions de rectification, la violation du secret professionnel, la régularité de la comptabilité et la méthode de reconstitution des recettes. Ils ont également contesté le bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré.

Références de jurisprudence

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