Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Fiscalité

🏷️ Siège de direction effective

Une société propriétaire de marques a transféré son siège social au Luxembourg en 2013 tout en conservant un établissement en France. L’administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité et a rehaussé les impositions au titre des exercices 2014 et 2015, estimant que la direction effective demeurait en France. Elle a appliqué une pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses. Le tribunal administratif a déchargé cette pénalité mais rejeté la demande de décharge des cotisations supplémentaires. La cour administrative d’appel confirme que la direction effective était exercée en France, où les représentants légaux prenaient les décisions stratégiques et géraient le portefeuille de marques. Elle substitue la pénalité de 40 % pour manquement délibéré à celle de 80 %, estimant que l’administration n’établit pas suffisamment l’existence de manœuvres frauduleuses caractérisées.

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