Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ Substitution des pénalités

Une entreprise de travaux de bâtiment a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2015-2016, étendue à 2017-2018 pour la TVA. L’administration a rejeté la comptabilité et refusé la déduction de charges de sous-traitance s’élevant à environ 197 000 euros, faute de justificatifs probants. Les factures produites tardivement s’avéraient être des copies des factures adressées au client, avec simple substitution de l’en-tête du sous-traitant. L’administration a également constaté une minoration volontaire de TVA collectée sur plusieurs années. Le tribunal a déchargé la société des pénalités pour manœuvres frauduleuses à 80 %, mais rejeté sa demande de décharge des impositions. En appel, la cour a substitué les pénalités pour manquement délibéré (40 %) aux pénalités pour manœuvres frauduleuses, confirmant le rejet des autres prétentions.

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