Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Taxation d’office

Une entreprise de restauration rapide a été soumise à une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2015 à 2017. L’administration a établi des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de TVA selon la procédure de taxation d’office, assortis de pénalités et amendes. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’entreprise conteste en appel, arguant d’un défaut de mise en demeure, d’une insuffisance de motivation de la proposition de rectification et d’une méthode de calcul viciée ne tenant pas compte des charges d’achat de matières premières. La cour confirme le rejet en jugeant que la mise en demeure a été régulièrement notifiée pour les années 2016 et 2017, que la proposition de rectification détaille suffisamment la méthode de reconstitution, et que l’entreprise n’apporte pas la preuve que des charges n’auraient pas été admises.

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