Jurisprudence

2026, 24MA02124, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de MARSEILLE, 3ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Taxation d’office

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Taxation d’office

Textes cités

Article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 105 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, Article 44 octies A du code général des impôts, Article 261 D du code général des impôts, Article 271 du code général des impôts, Article 302 nonies du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article 1758 A du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un agent commercial exerçant son activité en zone franche urbaine a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2015 et 2016. L’administration a remis en cause le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 44 octies A du code général des impôts et a assujetti le contribuable à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi qu’à des rappels de TVA. Un bordereau de situation fiscale dressant la liste des impositions impayées pour 144 606 euros a été émis. Le contribuable a contesté cette situation devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. Il conteste en appel la régularité de la procédure d’imposition et le bien-fondé des impositions, notamment concernant la TVA et les majorations appliquées.

Références de jurisprudence

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