Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 24PA04970, Inédit au recueil Lebon
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Résumé
Une société exerçant une activité de conseil et de lobbying a fait l’objet d’une vérification de comptabilité suite à une visite et saisie. L’administration a émis une proposition de rectification en taxation d’office pour réclamer des rappels de TVA, des cotisations d’impôt sur les sociétés et des retenues à la source. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La société a interjeté appel en contestant notamment le recours à la taxation d’office, arguant qu’elle s’était fait connaître auprès d’un centre de formalités des entreprises et avait régularisé sa situation après mise en demeure. La cour a constaté que la société justifiait d’une inscription au répertoire SIRENE datée de février 2014 et avait déposé les déclarations fiscales le 7 mars 2019, soit dans le délai de trente jours suivant la mise en demeure du 5 février 2019.