Une entreprise exerçant une activité de vente de montres a été assujettie à des rappels de taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux et de bijoux au titre des années 2017 et 2018, ainsi qu’à des cotisations supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette sociale. L’administration a procédé à une taxation d’office en se fondant sur l’
article L. 66 du livre des procédures fiscales. Le tribunal administratif a prononcé la décharge de l’ensemble des impositions. L’État a formé appel, contestant la régularité de la taxation d’office et demandant le rétablissement des impositions ou, à titre subsidiaire, la substitution d’une amende de 25 % à la majoration de 40 % appliquée.