Jurisprudence
CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/04/2026, 24NC00807, Inédit au recueil Lebon
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Résumé
Un contribuable a fait l’objet d’un examen contradictoire portant sur les années 2016 et 2017. Le vérificateur a relevé des dépôts d’espèces inexpliqués en banque : 45 000 euros en 2016 et 107 000 euros en 2017. L’administration a demandé des justifications le 21 mars 2019, puis une demande d’éclaircissements le 29 mai 2019. Le contribuable a fourni des explications relatives à des retraits antérieurs (2002 et 2012) et des documents justificatifs. Par courrier du 29 juillet 2019, il a renouvelé les mêmes explications sans apporter de nouveaux éléments. L’administration l’a taxé d’office le 30 août 2019 et a appliqué une pénalité de 40% pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. Le contribuable a interjeté appel en contestant la régularité de la procédure et le bien-fondé des pénalités.