Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Taxation en France

Une société exerçant l’achat-revente de véhicules d’occasion et la location de voitures de luxe avec ou sans chauffeur a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2017. Le vérificateur a rejeté sa comptabilité comme irrégulière et non probante, puis a soumis au taux normal de TVA les recettes de location de véhicules avec chauffeur que la société avait taxées au taux intermédiaire de 10 %. Il a également imposé en France les recettes de location de voitures facturées à des clients étrangers que la société considérait comme non imposables. La société a demandé la décharge de ces compléments de TVA, des intérêts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La société a relevé appel en contestant notamment la prescription, le rejet de sa comptabilité et l’application du taux normal de TVA.

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