Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Taxe foncière

Une société propriétaire d’une parcelle à Gonfreville-l’Orcher a été assujettie à une cotisation de taxe foncière sur propriétés bâties au titre de l’année 2022. Elle a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge de cette imposition, mais sa demande a été rejetée. Elle se pourvoit en cassation en contestant notamment la régularité de la procédure, arguant que le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en violation des règles applicables. Le Conseil d’État constate que la valeur locative du bien a été déterminée selon la méthode de l’article 1498 du code général des impôts, ce qui exclut la possibilité de dispenser le rapporteur public de ses conclusions. Cette irrégularité procédurale justifie l’annulation du jugement.

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