Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2026, 25LY00634, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe sur la valeur ajoutée
Résumé
Une SCI a acquis un chalet en novembre 2016 et déclaré deux activités : location commerciale d’un local à une EURL et location meublée à usage d’habitation. L’administration a remis en cause ces deux activités lors d’une vérification portant sur la période mai 2016 à juin 2019. Concernant le local commercial, elle a constaté que le chalet était entièrement à usage d’habitation, sans local commercial distinct. Concernant la location meublée, elle a relevé l’absence de trois prestations essentielles (petit-déjeuner, linge de maison, nettoyage régulier) et des modalités de location (semaine minimum, pas de chambre seule) incompatibles avec la concurrence hôtelière. L’administration a donc refusé la déduction de TVA et réclamé 80 329 euros de rappels assortis de pénalités. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La SCI a interjeté appel.