Jurisprudence

2026, 24PA03379, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS, 9ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Taxe sur la valeur ajoutée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS, 9ème chambre

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Taxe sur la valeur ajoutée

Textes cités

Article 256 du code général des impôts, Article 259 du code général des impôts, Article 259 A du code général des impôts, Article 259 B du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 48 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un avocat exerçant à titre individuel a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2015 et 2016. L’administration a constaté l’omission de déclaration de recettes professionnelles pour un montant de 26 210 euros en 2015 et 91 734 euros en 2016, ainsi que la TVA correspondante. Des rappels de TVA ont également été établis concernant plusieurs prestations : des services facturés à une société (SAS Sita Négoce) pour des travaux effectués au Maroc, des prestations de conseil à l’ambassade du Nigéria, et des services juridiques facturés via un avocat suisse pour une transaction immobilière à Paris. L’administration a appliqué des majorations de 40 % pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’avocat a interjeté appel en contestant notamment la régularité de la procédure et le bien-fondé des impositions.

Références de jurisprudence

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