Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE, 3ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Taxe sur la valeur ajoutée

Un établissement hôtelier a été soumis à des rappels de TVA au titre des sommes conservées lorsque des clients ayant réservé des nuitées ne se présentaient pas à la date prévue (« no show »). L’établissement arguait que ces sommes constituaient des arrhes destinées à indemniser le préjudice résultant de l’inexécution du contrat par le client, et non la contrepartie d’une prestation taxable. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. La cour confirme que ces sommes rémunèrent la prestation fournie par l’hôtel, à savoir le droit du client de disposer de la chambre réservée, qui fait partie intégrante de la prestation d’hôtellerie. Cette contrepartie existe indépendamment de l’utilisation effective du droit par le client. La qualification contractuelle en « arrhes » est sans incidence sur le régime fiscal applicable.

Ouverture dans un nouvel onglet