Jurisprudence

2026, 23VE01887, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de VERSAILLES

📂 Fiscalité

🏷️ Taxe sur la valeur ajoutée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de VERSAILLES

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Taxe sur la valeur ajoutée

Textes cités

Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article 269 du code général des impôts, Article 271 du code général des impôts, Article L. 176 du livre des procédures fiscales, Article L. 172 A du livre des procédures fiscales, Article 230 G du code général des impôts, Article L. 313-4 du code de la construction et de l’habitation, Article 38 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Une entreprise de sécurité a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013. L’administration a notifié des rectifications en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxes d’apprentissage et de contribution sur les activités privées de sécurité. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La société a formé appel en contestant notamment l’insuffisante motivation des propositions de rectification, le chevauchement des périodes contrôlées, la prescription de certains rappels, et le bien-fondé des impositions relatives à la TVA collectée et déductible, aux immobilisations comptabilisées en charges, et aux majorations pour manquement délibéré.

Références de jurisprudence

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