Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX00903, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de BORDEAUX
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe sur les salaires
Résumé
Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes a obtenu une décision de restitution partielle de cotisations de taxe sur les salaires pour les années 2017, 2018 et 2019, au motif que les sommes versées à ses agents en congé de maladie au titre du maintien de leur plein traitement constituaient des revenus de remplacement exclus de l’assiette. L’administration fiscale a retiré cette décision en octobre 2021 pour les années 2018 et 2019 et a remis en recouvrement les sommes dégrevées. L’établissement a contesté ce retrait devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande en février 2024. L’établissement a interjeté appel, mais a déclaré se désister de sa requête en juin 2026. La cour a donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans examen du fond.