Jurisprudence

2026, 24MA02228, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ Territorialité de la TVA

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de MARSEILLE

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Territorialité de la TVA

Textes cités

Article 259 du code général des impôts, Article 259 B du code général des impôts, Article 271 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 55 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article 1649 quater G du code général des impôts, Article 99 du code général des impôts, Article 279 du code général des impôts, Article L. 8222-1 du code du travail, Article L. 8222-3 du code du travail, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un avocat exerçant à titre libéral a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période 2013-2016. L’administration a notifié des rappels de TVA et des majorations. Le demandeur conteste notamment le rejet de sa comptabilité, l’absence de débat contradictoire, une atteinte au secret professionnel, et les rappels de TVA relatifs à des prestations immatérielles fournies à des clients étrangers. Il soutient également que certaines charges de sous-traitance et des honoraires d’aide juridictionnelle auraient dû être exonérés de TVA. L’administration a appliqué des majorations pour manquement délibéré et manœuvres frauduleuses en raison de graves irrégularités comptables, notamment l’absence d’identification des clients, la globalisation des honoraires et l’application injustifiée de montants hors taxe.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut