Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Transfert indirect de bénéfices

Une société exploitant un complexe hôtelier de luxe a contracté un emprunt auprès de sa société mère étrangère. À la clôture de 2011, elle a bénéficié d’un abandon de créances de 24 millions d’euros assorti d’une clause de retour à meilleure fortune. En 2013, elle a apporté un immeuble à sa filiale, générant une plus-value importante, et a conclu un avenant avançant l’activation de la clause au 1er janvier 2013. Cette activation a entraîné une charge exceptionnelle de 13,4 millions d’euros, réduisant le résultat fiscal et évitant le versement d’une participation salariée de 1,2 million d’euros. L’administration a remis en cause cette charge en invoquant un transfert indirect de bénéfices et un acte anormal de gestion. La cour a annulé le redressement, estimant que l’activation anticipée était justifiée par des contreparties économiques suffisantes.

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