Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 15/01/2026, 24LY02043, Inédit au recueil Lebon
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Résumé
Une entreprise de transport de voyageurs a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2015 à 2017. L’administration a soumis à TVA les prestations de transport routier fournies à une société britannique, acheminant des voyageurs de l’aéroport de Genève vers des stations de ski françaises. Elle a également refusé la déduction de dépenses de sponsoring au profit d’une association sportive. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’entreprise conteste en appel, arguant que les transports bénéficient de l’exonération prévue pour les transports en transit international et que les dépenses de sponsoring sont déductibles. La cour confirme que les voyageurs n’étant pas en transit international mais se rendant à leur destination finale en France, l’exonération ne s’applique pas. Concernant le sponsoring, l’absence de contrat écrit et de justification suffisante de la contrepartie justifie la réintégration des charges. Les majorations pour manquement délibéré sont maintenues.