Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Régularité de l’imposition

Une mère de famille a omis de déclarer des actifs financiers détenus dans une banque suisse lors de la déclaration de succession. Suite à une perquisition effectuée en 2009 au domicile d’un ancien informaticien ayant dérobé des données bancaires, l’administration fiscale a été informée et a engagé un contrôle. Une procédure pénale a été ouverte contre les héritiers. Au cours de cette procédure, certains procès-verbaux d’audition ont été annulés par la cour d’appel pour manquement au droit de ne pas s’auto-incriminer, mais d’autres auditions libres et documents bancaires communiqués volontairement ont été jugés réguliers. L’administration a imposé les héritiers sur le fondement des revenus de capitaux mobiliers non déclarés. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. Les héritiers ont formé appel en contestant la régularité de la procédure et le bien-fondé des impositions.

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