Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Régularité de l’imposition

Une héritière conteste les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et contributions sociales mises à sa charge au titre de 2006 et 2007, concernant les revenus de sa mère décédée. L’administration a découvert des comptes bancaires étrangers non déclarés suite à une perquisition effectuée dans le cadre d’une enquête pénale relative à des données volées auprès d’une banque suisse. L’héritière soutient que la procédure d’imposition est irrégulière car fondée sur des documents obtenus dans des conditions déclarées illégales par le juge pénal, en violation de ses droits fondamentaux. Elle invoque également l’absence de mise en demeure de compléter sa réponse aux demandes d’éclaircissements et conteste l’application du délai de prescription de dix ans. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. L’héritière interjette appel.

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