Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Vérification de comptabilité

Une entreprise exerçant une activité d’épicerie et de coiffure a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices 2015 et 2016. L’administration a écarté la comptabilité comme irrégulière et non probante, puis a procédé à une reconstitution extra-comptable du chiffre d’affaires. Des compléments d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités ont été assignés. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge et a infligé une amende pour recours abusif. L’entreprise conteste la régularité de la procédure, notamment le dépassement du délai de vérification, les vices de procédure devant la commission départementale, l’absence d’information sur l’origine des éléments de comparaison et l’amende pour recours abusif.

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