Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX00352, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de BORDEAUX
📂 Fiscalité
🏷️ Vérification de comptabilité en matière de TVA
Résumé
Une entreprise commerciale a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, prolongée jusqu’au 31 octobre 2019 en matière de TVA. À l’issue du contrôle, elle s’est vu assigner des rappels de TVA assortis d’une majoration pour manquement délibéré. Elle a contesté cette imposition en invoquant plusieurs vices de procédure : dépassement du délai de trois mois, absence de débat contradictoire, emport de pièces comptables sans restitution, et défaut de notification à l’administrateur judiciaire nommé en cours de procédure. Elle a également contesté le bien-fondé des pénalités. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. L’entreprise a interjeté appel.