Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Vérification de comptabilité

Une société ayant absorbé une autre société a été soumise à une vérification de comptabilité portant sur la période 2012-2013. L’administration a adressé un avis de vérification au siège social en Allemagne de la société absorbante. Celle-ci n’a répondu à aucun des trois rendez-vous proposés et n’a pris aucun contact avec l’administration. L’administration a alors dressé un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal et a procédé à une évaluation d’office des bases d’imposition en se fondant sur les relevés bancaires. Faute de justificatifs, elle a retenu un taux de charges de 85 % établi selon la moyenne des taux constatés dans le groupe. Des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement pour un montant total de 3 882 339 euros. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La société conteste cette décision en invoquant notamment l’irrégularité de la procédure et le caractère excessif du taux de charges retenu.

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