Résumé
Un demandeur a contesté deux arrêtés préfectoraux : l’un du préfet de police de Paris le mettant en demeure de quitter le territoire français avec interdiction de retour de trente-six mois, l’autre du préfet des Hauts-de-Seine l’assignant à résidence. Le tribunal administratif a annulé ces deux arrêtés et alloué 1 000 euros à l’avocat du demandeur au titre de l’aide juridictionnelle. L’avocat a relevé appel, estimant cette somme insuffisante au regard du barème légal. La cour a examiné le calcul de la part contributive de l’État selon les dispositions applicables et a porté la somme à 1 600 euros, correspondant à deux fois le produit de l’unité de valeur par le coefficient applicable, majoré de 50 %, sans ajouter la TVA.