Résumé
Une société exerçant l’activité de marchand de biens immobiliers a acquis une maison qu’elle a louée à un salarié de sa société mère pour 150 euros mensuels, révisés annuellement. L’administration a considéré ce loyer anormalement bas et a réintégré la différence dans les résultats imposables. La société a également déduit des charges d’entretien, d’électricité et de taxe d’habitation afférentes à une villa acquise en 2006, que l’administration a réintégrées au motif que le bien était utilisé à titre personnel par un associé. La cour a partiellement accueilli le recours en réduisant le loyer à 5 euros le mètre carré, tel que reconnu par la société elle-même, mais a confirmé la réintégration des charges relatives à la villa, celle-ci n’étant pas utilisée pour les besoins de l’exploitation et n’étant pas réellement en stock en vue de la revente.