Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Immobilier

🏷️ Indemnisation du dommage corporel

Une victime a été gravement blessée lors d’une chute de trois mètres sur un chemin public dépourvu d’éclairage et de protection, appartenant à une commune. La commune a admis sa responsabilité. Le tribunal administratif a partiellement indemnisé la victime et ses proches. En appel, la victime et sa famille demandent une meilleure indemnisation de leurs préjudices, notamment au titre de l’assistance par tierce personne, des pertes de revenus professionnels et des préjudices extrapatrimoniaux. La cour réforme partiellement le jugement en augmentant l’indemnisation de la victime principale et en ajustant celle des victimes indirectes, notamment en fixant une rente trimestrielle pour les besoins futurs en assistance.

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