Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Médecine

🏷️ Indemnisation du préjudice corporel

Une patiente a subi une radiochirurgie le 20 juin 2007 pour traiter une épilepsie, intervention qui a entraîné une complication sous forme d’œdème cérébral. Elle a demandé réparation de ses préjudices corporels. Le tribunal administratif a partiellement accueilli sa demande en 2023. En appel, la cour a ordonné une expertise complémentaire pour évaluer les préjudices permanents. L’expert a confirmé que l’œdème a disparu mais que la patiente souffre de fatigue chronique et de troubles neurocognitifs mineurs liés à l’irradiation. La cour a rejeté les demandes d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, faute de preuve de démarches professionnelles, mais a alloué une indemnité pour assistance tierce personne, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément et préjudice sexuel.

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