Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Priorité de mutation

Un maître de conférences demande au Conseil d’État d’annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande de modification de l’article 9-3 du décret n° 84-631 du 6 juin 1984. Il souhaite que soit inscrite une priorité de mutation au bénéfice des maîtres de conférences justifiant de la qualité de proche aidant, leur permettant de voir leur candidature examinée directement par le conseil académique sans passage préalable devant le comité de sélection. Le demandeur invoque également une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État rejette la requête, estimant que le Premier ministre n’a pas compétence pour procéder à cette modification. L’article L. 512-20 du code général de la fonction publique ne permet d’ajouter des priorités supplémentaires que pour certains corps énumérés, excluant les enseignants-chercheurs.

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