Des riverains ont demandé l’annulation d’un arrêté municipal accordant un permis de construire et de démolir une résidence de tourisme de trente-neuf logements collectifs. Le tribunal administratif a rejeté cette demande. Les requérants ont formé un appel devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État a examiné si le régime dérogatoire de l’
article R. 811-1-1 du code de justice administrative s’appliquait. Cette disposition confère compétence exclusive au tribunal administratif pour les permis de construire des bâtiments comportant plus de deux logements, dans les communes en tension immobilière. Le Conseil d’État a jugé que cette dérogation ne s’applique pas aux résidences de tourisme, qui ne constituent pas des bâtiments comprenant plus de deux logements au sens de la disposition. L’appel relève donc de la compétence de la cour administrative d’appel.