Des propriétaires ont demandé l’annulation d’un permis de construire et de deux permis modificatifs délivrés pour la réhabilitation et l’extension d’une maison principale, avec aménagement de bâtiments annexes en chambres d’habitation. Le tribunal administratif a partiellement annulé ces permis. Les demandeurs ont formé un recours devant le Conseil d’État, contestant le rejet du surplus de leur demande. Le Conseil d’État a dû déterminer si ce recours relevait de sa compétence ou de celle de la cour administrative d’appel. La question portait sur l’application de l’
article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui confère compétence exclusive aux tribunaux administratifs pour certains permis de construire en zones de tension immobilière. Le Conseil d’État a constaté que les travaux en cause n’avaient pas pour objet la création de logements supplémentaires, mais seulement la réhabilitation et l’extension d’une habitation existante pour l’usage personnel du propriétaire. Il a en déduit que le régime dérogatoire ne s’appliquait pas et que le recours relevait de la compétence de la cour administrative d’appel.