Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Urbanisme

🏷️ Modification cadastrale

Un propriétaire a acquis une parcelle en 1999. À l’occasion d’une réfection cadastrale ouverte en 2020, il a contesté auprès de la commission de délimitation les limites de sa parcelle telles que redéfinies par les opérations d’arpentage. Il invoquait un plan de délimitation de 1988 signé par les maires des deux communes concernées. La commission a rejeté sa réclamation en 2021, estimant que ce plan ne pouvait être pris en compte car il impliquait un transfert de propriété devant faire l’objet d’une publicité foncière, et qu’il modifiait les limites communales sans autorisation préalable de l’État. Le demandeur a saisi le tribunal administratif, puis la cour d’appel administrative, contestant l’irrégularité de la procédure devant la commission.

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