Jurisprudence

Conseil d’État, 8ème chambre, 08/04/2026, 502276, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ Conseil d’État

📂 Urbanisme

🏷️ Coefficient de localisation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Conseil d’État

Catégorie

Urbanisme

Sous-catégorie

Coefficient de localisation

Textes cités

Article 1498 du code général des impôts, Article 1504 du code général des impôts, Article 1518 ter du code général des impôts, Article 1518 F du code général des impôts, Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, Article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Une société exploitant un local professionnel a demandé l’annulation de la décision d’une commission départementale refusant de modifier le coefficient de localisation applicable à sa parcelle. Le tribunal administratif a rejeté cette demande en estimant que le maintien du coefficient ne constituait pas une décision susceptible de recours. La cour administrative d’appel a confirmé ce jugement. Le Conseil d’Etat casse cette décision en jugeant que le maintien d’un coefficient de localisation par la commission, tout comme sa modification, constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Selon l’article 1518 ter du code général des impôts, la commission apprécie à chaque échéance si la situation particulière des parcelles justifie l’application d’un coefficient. Cette appréciation produit des effets juridiques contestables.

Références de jurisprudence

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