La qualité de partie perdante de l’État en matière de frais irrépétibles – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX01439, Inédit au recueil Lebon

L’article L. 761-1 du code de justice administrative soumet la condamnation aux frais irrépétibles à la qualité de partie perdante. L’État n’a pas cette qualité lorsque l’administration procède au dégrèvement d’une amende en cours de procédure, notamment si ce dégrèvement n’a pu intervenir qu’après présentation de nouveaux éléments par le demandeur devant le tribunal. L’impossibilité pour l’administration de statuer différemment avant l’obtention de ces éléments exclut sa responsabilité dans l’issue du litige et, par suite, toute condamnation aux frais.