Les moyens nouveaux dans le contentieux de l’occupation des sols – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 26/02/2026, 24BX00513, Inédit au recueil Lebon

L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme interdit d’invoquer des moyens nouveaux plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense. La cour a considéré que la précision apportée sur l’application de l’ancien règlement du plan local d’urbanisme se rattachait au moyen initial relatif à l’absence d’aménagement illégal. Elle n’a donc pas été regardée comme un moyen nouveau irrecevable.