Exécution d’un arrêt administratif : contrôle des intérêts légaux dus par une collectivité

Sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge de l’exécution apprécie, à la date où il statue, si les mesures prises par l’administration assurent l’exécution complète de la décision juridictionnelle, dans le respect de l’autorité de la chose jugée. Il ne peut prescrire que les mesures strictement nécessaires à cette exécution, mais peut également fixer un délai et assortir ses prescriptions d’une astreinte.

En l’espèce, l’attribution de compensation devait intégrer le coût réel des charges transférées au titre du service à table, conformément au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. La juridiction admet que l’établissement public déduise les dépenses de personnel qu’il avait effectivement prises en charge pour le fonctionnement du service les mercredis et pendant les vacances scolaires, y compris pour la période 2019-2023. La production d’un décompte des heures, de la liste des agents concernés et des mandats de paiement suffit à établir l’exécution correcte de l’arrêt sur le montant principal, fixé à 47 579,09 euros.

En revanche, l’exécution est incomplète concernant les intérêts. En application des articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier, le taux applicable aux personnes publiques devait être retenu, puis majoré de cinq points à l’expiration du délai de deux mois suivant le caractère exécutoire de la décision, soit à compter du 25 mars 2024. L’établissement public est ainsi enjoint de recalculer et de verser ces intérêts dans un délai de deux mois, et de transmettre au greffe les justificatifs des mesures d’exécution.

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Le juge de l’exécution vérifie que les mesures prises assurent l’exécution complète de la décision, dans le respect de l’autorité de la chose jugée. L’attribution de compensation, fixée à 47 579,09 euros, avait été correctement calculée. En revanche, les intérêts devaient être recalculés selon le taux applicable aux personnes publiques, majoré de cinq points après deux mois. Un délai de deux mois a été imparti pour leur versement et la transmission des justificatifs.

La commune de Frouzins avait obtenu l’annulation d’une délibération fixant négativement son attribution de compensation au titre de la compétence de service à table. La cour administrative d’appel avait ensuite enjoint à la communauté d’agglomération Le Muretain Agglo de verser l’attribution recalculée. Estimant l’exécution incomplète, la commune a demandé l’ouverture d’une procédure sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative. La communauté d’agglomération a produit une nouvelle délibération, un décompte des heures d’agents financées et des mandats de paiement. La cour a jugé que la refacturation des dépenses prises en charge et le versement du principal exécutaient correctement l’arrêt. En revanche, le taux applicable aux personnes publiques n’était pas justifié et la majoration de cinq points n’avait pas été appliquée. Un nouveau calcul des intérêts a donc été ordonné.

• Respecter l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt.
• Limiter les mesures d’exécution à celles strictement nécessaires.
• Justifier le nombre d’heures de travail refacturées et leur financement.
• Produire les mandats attestant le versement des sommes dues.
• Appliquer le taux légal correspondant aux collectivités publiques.
• Majorer ce taux de cinq points après deux mois.
• Verser les intérêts recalculés dans le délai fixé par la juridiction.

• Décompte des heures de travail accomplies en 2019.
• Liste nominative des agents concernés par le financement.
• Mandats administratifs attestant le versement des sommes dues.
• Tableau de calcul des intérêts produit au dossier.
• Délibération du 14 mai 2024 organisant la refacturation.

La communauté d’agglomération est considérée comme ayant correctement exécuté l’arrêt concernant le principal de 47 579,09 euros. Elle doit toutefois recalculer et verser les intérêts conformes au régime applicable aux personnes publiques, tandis que la commune peut exiger leur paiement et le justificatif d’exécution.

À faire

• Recalculer les intérêts sur 47 579,09 euros selon le taux légal applicable aux personnes publiques.
• Appliquer la majoration de cinq points à compter du 25 mars 2024.
• Verser les intérêts recalculés à la commune de Frouzins dans les deux mois suivant la notification de l’arrêt.
• Établir un décompte détaillé précisant les taux, périodes et montants appliqués.
• Transmettre au greffe la copie des actes justifiant l’exécution complète de l’arrêt n° 22TL21228.

À éviter

• Ne pas appliquer le taux réservé aux personnes physiques agissant à titre non professionnel.
• Ne pas omettre la majoration de cinq points après le 25 mars 2024.
• Ne pas limiter le calcul des intérêts à un taux non justifié par les textes applicables.
• Ne pas dépasser le délai de deux mois fixé par l’article 1er de l’arrêt.
• Ne pas transmettre au greffe des justificatifs incomplets ou dépourvus de décompte vérifiable.

L’exécution juridictionnelle des décisions administratives

L’article L. 911-4 du code de justice administrative permet à la partie intéressée de demander à la juridiction ayant rendu la décision d’en assurer l’exécution. Le juge peut préciser les mesures nécessaires, fixer un délai et prononcer une astreinte. Il apprécie la situation au jour où il statue, au regard des diligences accomplies. Son office demeure limité aux mesures strictement nécessaires à l’exécution de la décision.

L’autorité de la chose jugée en phase d’exécution

Le juge de l’exécution est tenu par l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt exécuté. Il vérifie, au regard du dispositif et des motifs qui en sont le soutien nécessaire, si les actes administratifs assurent l’entière exécution. La déduction des dépenses de personnels financées par la communauté d’agglomération n’a pas méconnu cette autorité, pas plus que sa prise en compte sur la période 2019-2023.

Les intérêts légaux majorés des personnes publiques

En application des articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier, une personne publique relève du taux applicable aux personnes autres que les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. En cas de condamnation pécuniaire, ce taux est majoré de cinq points à l’expiration de deux mois suivant la notification de la décision exécutoire. La juridiction a ordonné le recalcul des intérêts et leur versement, faute de justification du taux adéquat et en raison de l’absence de majoration.

Article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1609 nonies C, IV du Code général des impôts, Article L. 313-2 du code monétaire et financier, Article L. 313-3 du code monétaire et financier

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