Pacte financier et fiscal de solidarité intercommunale : régularité de la délibération et respect des obligations de concertation et d’information

Le pacte financier et fiscal de solidarité doit être adopté en concertation avec les communes membres et viser à réduire les disparités de charges et de recettes entre elles, conformément à l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales. Cette concertation s’apprécie au regard de l’ensemble des échanges préalables (réunions, courriels, présentations) et non sur la seule nature formelle des discussions. L’absence de note explicative de synthèse formelle n’entache pas la délibération si les documents joints à la convocation permettent aux élus de comprendre le contexte, les motifs et les implications de leur décision. Les délais de convocation (cinq jours francs) et de transmission aux conseillers municipaux non siégeants doivent être respectés. Le pacte ne doit pas imposer une baisse des taux communaux mais peut prévoir des transferts de fiscalité avec compensation. La durée du pacte n’est pas limitée par la loi et peut couvrir plusieurs années.

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Le pacte financier et fiscal de solidarité doit être adopté en concertation avec les communes membres pour réduire les disparités de charges et recettes. La concertation s’apprécie au regard de l’ensemble des échanges préalables. L’absence de note explicative formelle n’entache pas la délibération si les documents permettent aux élus de comprendre le contexte et implications. Les délais de convocation et transmission doivent être respectés.

Une commune a contesté la délibération d’une communauté d’agglomération approuvant un pacte financier et fiscal de solidarité pour 2022-2026. Elle arguait d’une concertation insuffisante, d’une information inadéquate des élus, du non-respect des délais de convocation, de l’utilisation irrégulière de procurations et d’une violation du principe de libre administration. Le tribunal administratif avait rejeté sa demande. La commune a interjeté appel en contestant notamment la motivation du jugement et en soulevant des vices de procédure et de fond relatifs à l’adoption du pacte.

• Existence d’une concertation préalable avec les communes membres.
• Transmission des convocations et documents dans le délai de cinq jours francs.
• Information adéquate permettant aux élus de comprendre le contexte et les implications.
• Respect des règles de suppléance et de procuration des conseillers communautaires.
• Objectif réel de réduction des disparités de charges et de recettes.
• Présentation dynamique des évolutions prévisibles des charges et recettes.
• Durée du pacte compatible avec celle du contrat de ville applicable.

• Supports de présentation aux conseils de territoire, commission des finances et conférence des maires.
• Compte rendu de la conférence des maires du 1er décembre 2021.
• Courriels échangés entre les directions générales des services communale et intercommunale.
• Justificatifs de transmission des convocations et documents le 3 décembre 2021.
• Pacte financier, graphiques comparatifs et étude d’un cabinet financier.
• Mentions de la délibération relatives aux votes, procurations et suffrages exprimés.

La commune de Carcassonne obtient le rejet de son recours et doit verser 1 500 euros au titre des frais de justice. La communauté d’agglomération conserve sa délibération et son pacte financier et fiscal 2022-2026.

• Maintien du pacte financier et fiscal contesté.
• Maintien des transferts de taux et attributions de compensation.
• Absence d’annulation pour défaut d’information ou de concertation.
• Versement de 1 500 euros par la commune requérante.
• Poursuite des actions de péréquation et de mutualisation prévues.

À faire

• Documenter chaque réunion de concertation avec les communes.
• Transmettre convocations et pièces cinq jours francs avant la séance.
• Fournir une information complète sur les conséquences financières.
• Vérifier les suppléants et procurations avant chaque vote.
• Présenter les évolutions dynamiques des charges et recettes.

À éviter

• Omettre la note ou des documents permettant une information adéquate.
• Confondre information suffisante et justification détaillée du bien-fondé.
• Utiliser une procuration sans vérifier l’empêchement du suppléant.
• Limiter le pacte à un état statique des dispositifs existants.
• Prévoir une durée dépassant le contrat de ville applicable.

La concertation préalable à l’adoption d’un pacte financier et fiscal de solidarité

L’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales impose une concertation avec les communes membres avant l’adoption du pacte. Cette concertation s’apprécie au regard de l’ensemble des échanges effectifs : réunions bilatérales, présentations en conseils de territoire, commission des finances, conférence des maires et échanges de courriels. L’absence de précision sur la nature des échanges ou le défaut de communication préalable de certains documents ne remet pas en cause l’existence d’une concertation réelle, dès lors que les communes ont eu accès aux informations essentielles et ont pu exprimer leurs observations.

L’information des élus en l’absence de note explicative de synthèse formelle

Bien que l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales impose une note explicative de synthèse, son absence n’entache pas la délibération si les documents joints à la convocation (projets de délibération et de pacte) permettent aux élus de disposer d’une information suffisante pour appréhender le contexte, comprendre les motifs de fait et de droit des mesures et mesurer les implications de leurs décisions. Cette obligation s’adapte à la nature et l’importance des affaires et n’impose pas une justification détaillée du bien-fondé des propositions.

Les limites de la durée et du contenu d’un pacte financier et fiscal de solidarité

Aucune disposition législative ne fixe une durée maximale au pacte ni ne limite sa durée à celle du contrat de ville qui en justifie l’adoption. Le pacte doit envisager de manière dynamique l’évolution prévisible des charges et recettes, mais n’est pas tenu de présenter l’évolution prévisible pour chaque commune membre. Il ne doit pas imposer une baisse des taux communaux mais peut prévoir des transferts de fiscalité avec mécanisme de compensation, sans emporter transfert de charges ou de recettes.

Article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, Article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, Article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 9 du code de justice administrative, Article 1609 nonies C du code général des impôts, Article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014

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