Calcul des intérêts de retard en matière d’impôt sur les sociétés : l’absence d’imputation des crédits d’impôt n’exonère pas du paiement des intérêts

L’article 1727 du code général des impôts soumet au versement d’intérêts de retard toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal. Le retard s’apprécie à la date d’exigibilité de chaque impôt. L’existence de réductions ou crédits d’impôt reportables, même s’ils auraient pu compenser les droits rectifiés, n’affecte pas le calcul des intérêts de retard. L’assiette de ces intérêts demeure la totalité des impositions rectifiées, indépendamment de l’imputation ultérieure de créances. Le préjudice financier pour le Trésor résulte du retard de paiement des droits au principal, non de la situation nette du contribuable.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

L’article 1727 du code général des impôts soumet au versement d’intérêts de retard toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal. Le retard s’apprécie à la date d’exigibilité de chaque impôt. L’existence de réductions ou crédits d’impôt reportables n’affecte pas le calcul des intérêts de retard. L’assiette demeure la totalité des impositions rectifiées.

Un club de football professionnel a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014. À l’issue de cette vérification, le club a été assujetti à une cotisation supplémentaire à l’impôt sur les sociétés de 563 452 euros au titre de l’exercice clos le 30 juin 2014, ainsi qu’à des intérêts de retard de 60 275 euros. Le club a demandé la décharge de ces intérêts en arguant qu’il disposait de réductions et crédits d’impôt (mécénat et compétitivité emploi) dont les montants cumulés dépassaient les droits rectifiés. Le tribunal administratif a rejeté cette demande. Le club a formé appel.

• Identifier une créance fiscale établie ou recouvrée par l’administration.
• Constater une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés.
• Déterminer la date légale d’exigibilité de l’impôt dû.
• Vérifier l’existence d’un paiement tardif des droits principaux.
• Écarter les créances reportables lorsqu’elles n’ont pas été imputées sur l’exercice concerné.
• Appliquer les intérêts à la totalité des impositions réclamées, sans déduction théorique.

• Vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014.
• Admission partielle de la réclamation laissant 563 452 euros de droits principaux.
• Décompte des intérêts de retard fixés à 60 275 euros.
• Réduction d’impôt mécénat de 1 020 000 euros non imputée.
• Crédit d’impôt compétitivité emploi de 406 856 euros non imputé.
• Date d’exigibilité fixée au 15 octobre 2014.

La société ne bénéficie d’aucune décharge des 60 275 euros d’intérêts de retard, malgré ses créances fiscales disponibles. L’administration conserve le droit de calculer les intérêts sur les droits rectifiés dès lors que ceux-ci n’ont pas été acquittés à leur échéance.

• Maintien intégral des intérêts de retard réclamés.
• Absence de compensation avec les crédits non imputés.
• Prise en compte de la totalité des droits rectifiés.
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1 du CJA.
• Nécessité d’imputer les créances fiscales avant l’échéance.

À faire

• Identifier chaque date d’exigibilité fiscale.
• Calculer les droits principaux effectivement dus.
• Recenser les crédits et réductions disponibles.
• Vérifier leur imputation avant l’échéance.
• Documenter les paiements et déclarations déposés.

À éviter

• Déduire des crédits non imputés du principal.
• Confondre créance disponible et créance imputée.
• Négliger la date légale de paiement.
• Contester les intérêts sans établir un paiement à temps.
• Oublier les conséquences financières du retard.

L’assiette des intérêts de retard en matière d’impôt sur les sociétés

L’article 1727 du code général des impôts soumet au versement d’intérêts de retard toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal. L’assiette de ces intérêts correspond à la totalité des impositions rectifiées établies par l’administration, telles qu’elles résultent de l’acte de rectification, indépendamment des créances de réduction ou de crédit d’impôt dont le contribuable pourrait disposer par ailleurs.

L’incidence des crédits et réductions d’impôt sur le calcul des intérêts de retard

L’existence de réductions ou crédits d’impôt reportables, même s’ils auraient pu compenser ou réduire les droits rectifiés, n’a pas pour effet de modifier l’assiette des intérêts de retard. La circonstance que le contribuable aurait pu imputer ces créances sur l’impôt dû au titre de l’exercice en cause est sans incidence sur le constat du retard de paiement et du préjudice financier causé au Trésor.

La date d’exigibilité de l’impôt sur les sociétés et l’application des intérêts de retard

L’article 1668 du code général des impôts fixe la date d’exigibilité de l’impôt sur les sociétés au 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. À cette date, l’administration est fondée à appliquer des intérêts de retard sur les droits dus au principal dès lors qu’existe un retard de paiement constitutif d’un préjudice financier pour le Trésor.

Article 1727 du code général des impôts, Article 1668 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)