Cession de titres et abus de droit fiscal : rejet de la requalification en boni de liquidation faute de caractère artificiel

La procédure de répression des abus de droit (article L. 64 du LPF) permet à l’administration d’écarter les actes ayant un caractère fictif ou visant à éluder les charges fiscales, mais elle ne s’applique pas à la simple cession de titres suivant la cession d’actifs opérationnels. La cession des éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité n’est pas suffisante pour conférer un caractère artificiel à la cession ultérieure des titres. L’administration peut invoquer une substitution de base légale si les conditions légales d’exonération ne sont pas remplies, notamment l’exercice continu d’une activité pendant cinq ans avant la cession (article 150-0 D bis du CGI). La charge de la preuve incombe à l’administration pour établir l’absence de continuité d’activité. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s’appliquent aux plus-values de cession de valeurs mobilières sans constituer une substitution de base légale.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La procédure de répression des abus de droit ne s’applique pas à la simple cession de titres suivant la cession d’actifs opérationnels. L’administration peut invoquer une substitution de base légale si les conditions d’exonération ne sont pas remplies, notamment l’exercice continu d’une activité pendant cinq ans. La charge de la preuve incombe à l’administration pour établir l’absence de continuité d’activité.

Un associé principal et gérant d’une société de formation aéronautique a cédé ses titres en 2011 en se prévalant d’une exonération de plus-value. L’administration a remis en cause cette exonération en requalifiant la cession en boni de liquidation, au motif que la société avait cessé son activité opérationnelle après la vente de son unique avion et le licenciement de ses pilotes. Le demandeur a contesté cette requalification en invoquant que la société avait poursuivi son activité en tant qu’intermédiaire. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour administrative d’appel a également rejeté l’appel. Le Conseil d’État a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire. La cour administrative d’appel de Douai, saisie à nouveau, a rejeté le surplus des conclusions du demandeur, estimant que la société n’avait pas exercé son activité de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.

• Établir le caractère fictif des actes ou leur finalité exclusivement fiscale.
• Démontrer que la cession d’actifs dissimule réellement une liquidation de la société.
• Apprécier l’activité effectivement exercée pendant les cinq années précédant la cession.
• Justifier la poursuite continue d’une activité commerciale, industrielle ou assimilée.
• Produire des contrats, factures ou éléments comptables établissant l’activité invoquée après la cession.
• Respecter les garanties procédurales lors de toute substitution de base légale.
• Fonder la majoration substituée sur les faits déjà retenus initialement.

• Avis d’examen fiscal remis le 8 septembre 2014 et premier rendez-vous du 8 octobre 2014.
• Courrier du 8 octobre 2014 portant deux mentions manuscrites contradictoires.
• Cession de l’unique avion le 10 juin 2011 et retrait du certificat aérien.
• Licenciement des deux pilotes et absorption de la société sans liquidation.
• Courriel commercial isolé du 10 août 2011, sans réponse ni contrat produit.
• Compte de produits et balance provisoire, insuffisants pour prouver une activité postérieure.

Le contribuable obtient l’abandon de la requalification en boni de liquidation, mais l’administration peut imposer la plus-value déclarée faute d’activité continue démontrée. Les dégrèvements intervenus rendent une partie du litige sans objet, tandis que les prélèvements sociaux sont maintenus et la majoration ramenée à 10 %.

• Décharge partielle correspondant aux dégrèvements déjà accordés.
• Maintien de l’imposition de la plus-value de 327 553 euros.
• Maintien des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
• Substitution de la majoration de 10 % à celle de 80 %.
• Versement de 1 500 euros par l’État au contribuable au titre des frais.

À faire

• Conserver l’avis de vérification et les justificatifs de réception.
• Documenter chaque activité exercée après la cession d’actifs.
• Produire contrats, factures et preuves de chiffre d’affaires postérieur.
• Vérifier la continuité d’activité pendant les cinq années requises.
• Contrôler le fondement et le taux des pénalités appliquées.

À éviter

• Se limiter à un courriel commercial isolé.
• Alléguer une activité sans produire les contrats correspondants.
• Confondre projet d’acquisition et activité effectivement exercée.
• Négliger les feuilles de paie et justificatifs comptables.
• Contester une substitution sans démontrer la perte d’une garantie procédurale.

La cession d’actifs opérationnels et la requalification en boni de liquidation

La cession des éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société n’est pas, à elle seule, de nature à conférer à la cession postérieure des titres un caractère artificiel justifiant l’imposition d’un boni de liquidation. L’administration doit établir que la cession de titres dissimule en réalité la liquidation de la société pour pouvoir requalifier l’opération selon la procédure de répression des abus de droit (article L. 64 du LPF). La seule cessation de l’activité opérationnelle ne suffit pas à caractériser l’abus de droit.

L’exercice continu d’une activité comme condition de l’abattement pour durée de détention

L’abattement prévu par l’article 150-0 D ter du CGI exige que le cédant ait exercé au sein de la société une activité de manière continue pendant les cinq années précédant la cession. L’administration peut invoquer une substitution de base légale pour maintenir l’imposition si cette condition n’est pas remplie. La charge de la preuve incombe à l’administration, qui doit établir l’absence de continuité d’activité par des éléments probants : la seule production d’une proposition commerciale sans contrat conclu, l’absence de justification du chiffre d’affaires après la cession d’actifs et l’insuffisance de preuve concernant la présence du personnel ne permettent pas d’établir la poursuite de l’activité.

La substitution de base légale en matière de prélèvements sociaux

Lorsque l’administration a initialement imposé un boni de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumis cette imposition aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale), le maintien de ces prélèvements sur le fondement des dispositions de droit commun applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières ne constitue pas une substitution de base légale, dès lors que l’administration invoque les mêmes dispositions légales.

Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 150-0 D bis du code général des impôts, Article 150-0 D ter du code général des impôts, Article 111 bis du code général des impôts, Article 161 du code général des impôts, Article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, Article 1600-0 C du code général des impôts, Article 1600-0 F bis du code général des impôts, Article 1600-0 G du code général des impôts, Article 1758 A du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)