Incompétence du ministre des comptes publics pour fixer les conditions documentaires d’exonération de TVA aux voyageurs étrangers

Le ministre chargé des comptes publics ne peut pas, par circulaire, imposer des conditions documentaires supplémentaires à celles prévues par la loi pour bénéficier de l’exonération de TVA. Selon l’article 262 du code général des impôts, transposant la directive 2006/112/CE, l’exonération s’applique si le voyageur n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un État membre de l’Union européenne, condition appréciée au regard du document d’identité présenté. Le Conseil d’État a annulé le paragraphe 34 de la circulaire du 19 août 2024 qui exigeait la présentation de deux justificatifs pour les ressortissants de l’UE ou les personnes ayant une double nationalité, dépassant ainsi la compétence réglementaire du ministre et méconnaissant les règles légales applicables.

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Le ministre des comptes publics ne peut imposer par circulaire des conditions documentaires supplémentaires à celles prévues par la loi pour l’exonération de TVA. L’exonération s’applique si le voyageur n’a pas son domicile en France ou dans l’UE, appréciée au regard du document d’identité. Le Conseil d’État a annulé le paragraphe 34 de la circulaire du 19 août 2024 exigeant deux justificatifs pour les ressortissants de l’UE, dépassant la compétence réglementaire.

Un requérant conteste une circulaire du ministre chargé des comptes publics relative aux conditions de vente à des voyageurs résidant hors de l’Union européenne, en particulier le paragraphe 34 qui fixe les justificatifs documentaires requis pour bénéficier de l’exonération de TVA. Le requérant demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d’abrogation ou de modification de cette circulaire, ainsi que l’octroi de dommages-intérêts. Le Conseil d’État constate que le paragraphe 34 de la circulaire du 19 août 2024 impose des conditions documentaires supplémentaires à celles prévues par l’article 262 du code général des impôts et la directive 2006/112/CE. Le ministre a dépassé sa compétence en édictant une liste de documents dont la production conditionne le bénéfice d’une exonération fiscale. Le Conseil d’État annule le refus implicite, ordonne l’abrogation des dispositions contestées dans un délai de trois mois et condamne l’État à verser 3 000 euros au requérant.

• Vérifier que le domicile ou la résidence habituelle est situé hors de l’Union européenne.
• Apprécier cette résidence selon le passeport, la carte d’identité ou un document équivalent.
• Respecter les conditions d’exonération prévues par l’article 262 du code général des impôts.
• Interpréter ces conditions conformément aux articles 146 et 147 de la directive TVA.
• Ne pas ajouter de justificatifs non prévus par la loi.
• Ne pas subordonner l’exonération à une distinction fondée sur la double nationalité.
• Disposer de la compétence juridique nécessaire pour fixer les conditions d’exonération.

• Texte du paragraphe 34 de la circulaire du 19 août 2024.
• Exigence d’un passeport comportant une adresse hors Union européenne.
• Exigence d’un passeport et d’un document officiel pour les expatriés européens.
• Obligation de présenter deux documents en cas de double nationalité européenne.
• Articles 146 et 147 de la directive 2006/112/CE.
• Article 262 du code général des impôts.

Le requérant obtient l’annulation du refus d’abrogation et le versement de 3 000 euros par l’État. La ministre compétente doit abroger le paragraphe 34 dans les trois mois, tandis que les vendeurs et opérateurs doivent appliquer les seules conditions légalement prévues.

• Abrogation du paragraphe 34 dans un délai de trois mois.
• Fin de l’exigence automatique de deux justificatifs pour les voyageurs concernés.
• Contrôle de la résidence hors Union selon les documents légalement reconnus.
• Écarter les conditions fondées spécifiquement sur la double nationalité.
• Versement de 3 000 euros au requérant au titre des frais.

À faire

• Vérifier le domicile indiqué sur le document d’identité.
• Contrôler la résidence hors Union européenne.
• Appliquer l’article 262 du code général des impôts.
• Préserver les justificatifs légalement reconnus.
• Abroger le paragraphe 34 dans les trois mois.

À éviter

• Imposer une liste documentaire créée par circulaire.
• Exiger systématiquement deux justificatifs.
• Fonder le contrôle sur la double nationalité.
• Subordonner l’exonération à un document non prévu légalement.
• Maintenir les dispositions annulées après notification.

L’incompétence du ministre pour fixer les conditions documentaires d’une exonération fiscale

Le ministre chargé des comptes publics ne peut pas, par circulaire, imposer des conditions documentaires supplémentaires à celles fixées par la loi pour bénéficier d’une exonération de TVA. Selon l’article 262 du code général des impôts, transposant les articles 146 et 147 de la directive 2006/112/CE, l’exonération s’applique si le voyageur n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un État membre de l’UE, condition appréciée au regard du passeport, de la carte d’identité ou de tout document équivalent reconnu par les autorités publiques. Le paragraphe 34 de la circulaire du 19 août 2024, en exigeant la présentation de deux justificatifs pour les ressortissants de l’UE ou les personnes ayant une double nationalité, dépasse cette compétence et méconnaît les règles légales.

L’interprétation de la notion de domicile ou résidence habituelle pour l’exonération de TVA

L’exonération de TVA pour les livraisons de biens emportés dans les bagages personnels du voyageur est subordonnée à la condition que son domicile ou sa résidence habituelle soit situé en dehors de l’Union européenne. Cette condition doit être appréciée au regard du lieu mentionné comme tel sur le passeport, la carte d’identité ou tout autre document équivalent reconnu par les autorités publiques françaises, selon les articles 146 et 147 de la directive 2006/112/CE et l’article 262 du code général des impôts. La circulaire ne peut pas ajouter d’exigences documentaires au-delà de cette justification unique.

L’injonction d’abrogation d’une circulaire entachée d’incompétence

Lorsque l’annulation d’une décision administrative implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction peut prescrire cette mesure en vertu de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. L’annulation du refus d’abroger les dispositions contestées de la circulaire implique nécessairement l’abrogation de ces dispositions. Le Conseil d’État a ordonné cette abrogation dans un délai de trois mois.

Article 262 du code général des impôts, Article 146 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, Article 147 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, Article R. 432-4 du code de justice administrative, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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