Prescription de l’action en recouvrement fiscal : interruption par commandement de payer et saisies administratives

L’action en recouvrement d’une créance fiscale se prescrit par quatre ans à compter de la mise en recouvrement (article L. 274 du livre des procédures fiscales). Ce délai est interrompu par tout acte comportant reconnaissance du contribuable ou tout acte interruptif de prescription. Un commandement de payer notifié dans le délai de quatre ans, suivi de saisies administratives à tiers détenteur, constitue une interruption valable de la prescription. Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent remettre en cause le bien-fondé de la créance : elles portent uniquement sur la régularité formelle de l’acte ou l’obligation de paiement. Les moyens contestant l’assiette de l’impôt ou la qualification juridique des opérations sont irrecevables en contentieux du recouvrement.

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L’action en recouvrement d’une créance fiscale se prescrit par quatre ans à compter de la mise en recouvrement. Ce délai est interrompu par tout acte comportant reconnaissance du contribuable ou acte interruptif de prescription. Les contestations relatives au recouvrement portent uniquement sur la régularité formelle, non sur le bien-fondé de la créance.

Un contribuable conteste le recouvrement de 792 162,72 euros correspondant à une imposition supplémentaire d’impôt sur le revenu de 2007, majorée de pénalités et de frais. L’administration a notifié une proposition de rectification en 2009 suite à la cession de parts sociales par son épouse. Un avis de mise en recouvrement a été établi le 30 septembre 2009, suivi d’un commandement de payer en janvier 2010 et de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur entre 2012 et 2016. Le contribuable soutient que l’action est prescrite, que les avis à tiers détenteur manquent de précision, qu’aucune plus-value n’a été réalisée et qu’il ne peut être tenu solidaire en raison du régime de séparation de biens. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour confirme ce rejet en estimant que la prescription a été valablement interrompue par les actes de poursuite et que les autres moyens sont irrecevables ou inopérants.

• Qualifier chaque contestation selon son objet : forme, obligation au paiement, montant ou exigibilité.
• Écarter les moyens remettant en cause le bien-fondé ou l’assiette de la créance.
• Vérifier la compétence respective du juge de l’impôt et du juge de l’exécution.
• Contrôler l’existence d’actes interruptifs dans le délai de prescription quadriennale.
• Établir que les saisies concernent effectivement la créance fiscale contestée.
• Constater que le recouvrement porte sur l’impôt visé et non sur des contributions distinctes.

• Avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2009.
• Commandement de payer du 21 janvier 2010, notifié le 1er février 2010.
• Saisie administrative à tiers détenteur du 15 novembre 2012 et notification du 14 décembre 2012.
• Procès-verbal de saisie signifié le 29 octobre 2013.
• Nouvelle saisie à tiers détenteur régulièrement notifiée le 12 octobre 2016.
• Cinq saisies administratives émises le 30 juin 2020 pour 792 162,72 euros.

Le demandeur reste tenu au paiement de la somme recouvrée et ne bénéficie d’aucune décharge. L’administration conserve le bénéfice des poursuites, tandis que les contestations de forme ou d’assiette doivent être dirigées devant le juge compétent et selon la procédure appropriée.

• Maintien des saisies administratives à tiers détenteur.
• Rejet de la contestation de prescription.
• Irrecevabilité des arguments relatifs à la plus-value et à l’assiette.
• Orientation des vices de forme vers le juge de l’exécution.
• Absence de remboursement des frais demandés au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier précisément la nature de chaque moyen.
• Recenser tous les actes de poursuite et leurs notifications.
• Calculer le délai de prescription depuis la mise en recouvrement.
• Vérifier la créance effectivement visée par les saisies.
• Saisir le juge compétent pour les vices de forme.

À éviter

• Contester l’assiette dans une procédure de recouvrement.
• Confondre impôt sur le revenu et contributions sociales.
• Ignorer les actes interruptifs régulièrement notifiés.
• Présenter un moyen de forme au juge de l’impôt.
• Demander la décharge sans distinguer montant et bien-fondé.

La prescription de l’action en recouvrement d’une créance fiscale et ses modes d’interruption

L’action en recouvrement se prescrit par quatre ans à compter de la mise en recouvrement (article L. 274 du livre des procédures fiscales). Ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous autres actes interruptifs de la prescription. Un commandement de payer notifié dans le délai de quatre ans, une saisie administrative à tiers détenteur et un procès-verbal de saisie constituent autant d’actes interruptifs valables. Dès lors que ces actes ont été régulièrement notifiés au contribuable, le délai de prescription est valablement interrompu et l’action en recouvrement demeure recevable au-delà du délai initial de quatre ans.

L’irrecevabilité des contestations portant sur le bien-fondé de la créance en matière de recouvrement

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter uniquement sur la régularité en la forme de l’acte ou, à l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, le montant de la dette et l’exigibilité de la somme réclamée. Les moyens contestant l’assiette de l’impôt, la qualification juridique des opérations ou la réalité d’une plus-value sont irrecevables en contentieux du recouvrement.

La compétence du juge de l’exécution pour les vices de forme des actes de recouvrement

Les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de recouvrement, notamment l’absence de précision sur la nature, l’origine et le montant de la créance dans les avis à tiers détenteur, relèvent de la compétence du juge de l’exécution et non du juge de l’impôt. Ces vices de forme ne peuvent être soulevés dans le cadre d’une contestation portant sur le caractère exécutoire de l’acte.

Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article L. 274 du livre des procédures fiscales, Article 150 OA du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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