Compétence de la cour administrative d’appel sur les recours contre les permis d’aménager en zones de taxe sur les logements vacants

La compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d’aménager un lotissement ne dépend pas de la destination des constructions futures, mais du seul fait que le projet est implanté sur le territoire d’une commune figurant sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif à l’article 232 du code général des impôts (article R. 811-1-1 du code de justice administrative). Cette compétence s’applique indépendamment de la qualification juridique du projet (permis d’aménager ou déclaration préalable) et de la présence ou non de voies, espaces ou équipements communs. Dès lors qu’un jugement de tribunal administratif statue sur un tel recours, la cour administrative d’appel est incompétente et doit transmettre l’affaire au Conseil d’État.

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La compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d’aménager un lotissement ne dépend pas de la destination des constructions futures, mais du seul fait que le projet est implanté sur le territoire d’une commune figurant sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013. Cette compétence s’applique indépendamment de la qualification juridique du projet.

Un propriétaire riverain a demandé l’annulation d’un permis d’aménager accordé à un État étranger pour la division d’une parcelle parisienne en deux unités foncières. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. L’appelant conteste cette décision en arguant que le projet ne constituait pas un lotissement au sens du code de l’urbanisme, car il ne prévoyait pas la création de voies, espaces ou équipements communs, et relevait donc d’une déclaration préalable. Il soutient que la cour administrative d’appel est compétente pour connaître de l’appel. Cependant, la parcelle est située à Paris, commune figurant sur la liste des zones soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants. En vertu de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d’aménager un lotissement implantés sur ces communes, indépendamment de la destination des constructions futures.

• Le recours doit viser un permis d’aménager un lotissement.
• Le permis doit concerner un projet situé dans une commune réglementairement listée.
• La commune doit figurer dans l’annexe du décret applicable à la taxe sur les logements vacants.
• Le permis doit avoir été délivré pendant la période concernée par l’article R. 811-1-1.
• La destination des constructions projetées sur les lots est indifférente.
• Il n’est pas nécessaire de trancher le régime applicable, permis ou déclaration préalable.

• Arrêté préfectoral du 11 février 2022 qualifié de permis d’aménager.
• Demande déposée le 13 décembre 2021 par la République de Cuba.
• Projet de division de la parcelle DL 16 en deux unités foncières.
• Décret du 10 mai 2013 et liste annexée des communes concernées.
• Notification du jugement mentionnant à tort la voie de l’appel.

Le propriétaire requérant ne voit pas son recours examiné au fond par la cour administrative d’appel. La requête est transmise au Conseil d’État, qui devra apprécier la suite procédurale et les moyens d’annulation.

• Transmission de la requête au Conseil d’État.
• Poursuite éventuelle de la contestation devant le juge compétent.
• Maintien provisoire de l’arrêté accordant le permis d’aménager.
• Absence de décision immédiate sur la remise en état de la parcelle.
• Nécessité pour les parties de suivre la procédure devant le Conseil d’État.

À faire

• Identifier la nature exacte de l’autorisation contestée.
• Vérifier la commune d’implantation du projet.
• Contrôler la date d’introduction du recours.
• Consulter l’article R. 811-1-1 applicable.
• Suivre la transmission au Conseil d’État.

À éviter

• Saisir la cour d’appel sans vérifier sa compétence.
• Se fier uniquement à la notification indiquant l’appel.
• Conditionner la compétence à la destination des constructions.
• Examiner le fond avant de résoudre la question juridictionnelle.
• Omettre le décret listant les communes concernées.

La compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort pour les permis d’aménager en zones de taxe sur les logements vacants

L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative confère aux tribunaux administratifs une compétence exclusive en premier et dernier ressort pour les recours contre les permis d’aménager un lotissement implanté sur le territoire d’une commune figurant à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application. Cette compétence s’applique indépendamment de la destination des constructions futures ou de la présence de voies et équipements communs. Dès lors qu’un jugement de tribunal administratif statue sur un tel recours, la cour administrative d’appel est incompétente et doit transmettre l’affaire au Conseil d’État.

La définition du lotissement et l’absence de condition relative aux équipements communs

Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Cette définition ne subordonne pas la qualification de lotissement à la création ou l’aménagement de voies, espaces ou équipements communs. La présence ou l’absence de tels équipements n’affecte pas la compétence du tribunal administratif lorsque le projet est situé dans une commune soumise au régime de la taxe sur les logements vacants.

L’inapplicabilité de la distinction entre permis d’aménager et déclaration préalable à la compétence du tribunal administratif

La cour n’a pas à apprécier si la demande relève du régime du permis d’aménager ou de la déclaration préalable pour déterminer sa compétence. Dès lors que la décision contestée est formellement un permis d’aménager délivré pour un projet de division parcellaire situé sur le territoire d’une commune figurant à l’article 232 du code général des impôts, le tribunal administratif dispose de la compétence exclusive en premier et dernier ressort, indépendamment de la qualification matérielle du projet.

Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article L. 442-1 du code de l’urbanisme, Article 232 du code général des impôts, Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013

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