Compétence du tribunal administratif pour les permis d’aménager un lotissement en zone de taxe sur les logements vacants

La compétence du tribunal administratif pour connaître des recours contre un permis d’aménager un lotissement est déterminée par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui confère aux tribunaux administratifs une compétence en premier et dernier ressort lorsque le lotissement est implanté sur le territoire d’une commune figurant sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif à l’article 232 du code général des impôts. Cette compétence s’applique indépendamment de la destination des constructions futures et ne dépend pas de la nature exacte du projet (division parcellaire simple ou création d’équipements communs). L’article L. 442-1 du code de l’urbanisme définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière destinée à créer des lots bâtis. Dès lors que la commune est listée et que le permis d’aménager a été délivré, le tribunal administratif demeure seul compétent, même en appel.

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La compétence du tribunal administratif pour les recours contre un permis d’aménager un lotissement est déterminée par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Elle s’exerce en premier et dernier ressort lorsque la commune figure sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013. Cette compétence s’applique indépendamment de la destination des constructions futures.

Des propriétaires d’un immeuble en copropriété ont contesté un permis d’aménager accordé à un État étranger pour la division d’une parcelle adjacente en deux unités foncières distinctes. Ils ont saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation du permis et du rejet de leur recours gracieux. Le tribunal a rejeté leur demande. En appel, les requérants soutiennent que la Cour d’appel administrative est compétente car le projet aurait dû relever d’une simple déclaration préalable plutôt que d’un permis d’aménager, notamment parce qu’aucune voie, espace ou équipement commun n’était prévu. La Cour constate que la commune de Paris figure sur la liste des communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants et que le permis d’aménager a été régulièrement délivré pour une division parcellaire. En conséquence, le tribunal administratif conserve sa compétence exclusive en premier et dernier ressort.

• Le recours doit viser un permis d’aménager un lotissement.
• Le recours doit avoir été introduit pendant la période réglementaire applicable.
• Le projet doit être implanté dans une commune figurant au décret applicable.
• La compétence s’apprécie sans dépendre de la destination des constructions projetées.
• La Cour transmet la requête lorsqu’elle statue en premier et dernier ressort.

• Arrêté préfectoral du 11 février 2022 accordant le permis d’aménager.
• Demande déposée le 13 décembre 2021 par la République de Cuba.
• Projet de division de la parcelle DL 16 en deux unités foncières.
• Liste annexée au décret du 10 mai 2013 incluant la Ville de Paris.

La Cour ne statue pas sur les moyens d’urbanisme et transmet la requête au Conseil d’État. Les requérants doivent poursuivre leur contestation devant cette juridiction, tandis que l’autorité préfectorale et la bénéficiaire du permis sont informées du transfert.

• Transmission du dossier au Conseil d’État.
• Poursuite de l’instance devant la juridiction compétente.
• Maintien provisoire du permis d’aménager contesté.
• Absence d’examen immédiat des irrégularités alléguées.
• Vérification ultérieure des conditions de recevabilité et de jugement.

À faire

• Identifier la nature exacte de l’autorisation contestée.
• Vérifier la date d’introduction du recours.
• Contrôler la commune d’implantation du projet.
• Joindre l’arrêté et la demande de permis.
• Saisir ou suivre la procédure devant le Conseil d’État.

À éviter

• Examiner le fond avant de vérifier la compétence.
• Confondre permis d’aménager et déclaration préalable.
• Déduire la compétence de la seule destination des constructions.
• Oublier le régime du premier et dernier ressort.
• Introduire un nouvel argument sans respecter la procédure applicable.

La compétence du tribunal administratif pour les permis d’aménager un lotissement en zone de taxe sur logements vacants

L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative confère aux tribunaux administratifs une compétence en premier et dernier ressort pour connaître des recours contre les permis d’aménager un lotissement lorsque celui-ci est implanté sur le territoire d’une commune figurant sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif à l’article 232 du code général des impôts. Cette compétence s’applique indépendamment de la destination des constructions futures ou de la présence d’équipements communs. Dès lors que la Ville de Paris figure sur cette liste et qu’un permis d’aménager a été délivré pour la division d’une parcelle, le tribunal administratif demeure seul compétent, y compris en appel, et la Cour d’appel administrative doit transmettre l’affaire au Conseil d’État.

La définition du lotissement selon l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Cette définition ne subordonne pas la qualification de lotissement à la création de voies, d’espaces ou d’équipements communs. Une simple division parcellaire en vue de créer des unités foncières distinctes destinées à être bâties relève du régime du lotissement et justifie le recours au permis d’aménager, dès lors que la commune est soumise au régime de la taxe annuelle sur les logements vacants.

L’inapplicabilité de la déclaration préalable aux lotissements en zone de taxe sur logements vacants

Lorsqu’un projet de division parcellaire est implanté sur le territoire d’une commune figurant sur la liste de l’article 232 du code général des impôts, le régime applicable est celui du permis d’aménager et non celui de la déclaration préalable, indépendamment de la présence ou de l’absence d’équipements communs. L’argument selon lequel l’absence de création de voies ou d’espaces communs justifierait le recours à la déclaration préalable ne peut prospérer dès lors que la compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort est établie par la seule implantation du projet sur une commune listée.

Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article L. 442-1 du code de l’urbanisme, Article 232 du code général des impôts, Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013

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