Compétence du tribunal administratif pour les permis d’aménager un lotissement en zone de taxe sur les logements vacants

La compétence du tribunal administratif pour connaître des recours contre un permis d’aménager un lotissement dépend de la localisation du projet sur le territoire d’une commune figurant sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif à l’article 232 du code général des impôts, indépendamment de la destination finale des constructions. Selon l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, cette compétence s’exerce en premier et dernier ressort. L’article L. 442-1 du code de l’urbanisme définit le lotissement comme la division d’une unité foncière destinée à créer des lots bâtis. Lorsque ces conditions sont réunies, la cour administrative d’appel doit transmettre l’affaire au Conseil d’État, qui devient seul compétent pour statuer.

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La compétence du tribunal administratif pour les recours contre un permis d’aménager dépend de la localisation sur une commune figurant sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013. Selon l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, cette compétence s’exerce en premier et dernier ressort. Lorsque ces conditions sont réunies, le Conseil d’État devient seul compétent.

Des propriétaires de lots immobiliers et une société ont demandé l’annulation d’un permis d’aménager accordé à un État étranger pour la division d’une parcelle en deux unités foncières distinctes dans le quinzième arrondissement de Paris. Le tribunal administratif a rejeté leur demande en première instance. Les requérants ont interjeté appel devant la cour administrative d’appel, contestant notamment l’irrégularité du jugement, l’incompétence du signataire de l’arrêté, l’incomplétude du dossier de demande et la violation de règles d’urbanisme. Une des sociétés requérantes s’est désistée de l’instance. La cour a examiné sa compétence au regard de la localisation du projet et du régime applicable aux permis d’aménager.

• Le recours doit concerner un permis d’aménager délivré pour un lotissement.
• Le projet doit créer des lots destinés à être bâtis.
• La décision doit avoir été prise entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022.
• Le lotissement doit être implanté dans une commune figurant au décret applicable.
• Paris doit être inclus dans la liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants.
• La destination des constructions projetées ne doit pas être prise en compte.

• L’arrêté préfectoral du 11 février 2022 accordant le permis d’aménager.
• La demande déposée le 13 décembre 2021 par la République de Cuba.
• La division de la parcelle cadastrée DL 16 en deux unités foncières.
• La description des parcelles 16A et 16B destinées à être bâties.
• L’inscription de la Ville de Paris dans l’annexe du décret du 10 mai 2013.

La cour ne statue pas sur les moyens d’annulation du permis et transmet la requête au Conseil d’État. Le désistement pur et simple de la société est accepté, tandis que les autres requérants voient leur recours poursuivre son examen devant la juridiction compétente.

• Transmission de la requête au Conseil d’État.
• Poursuite éventuelle de l’examen des moyens d’urbanisme par le Conseil d’État.
• Prise d’acte du désistement de la société.
• Absence de décision sur la légalité du permis à ce stade.
• Maintien de l’information des parties et autorités désignées.

À faire

• Vérifier la nature exacte du permis contesté.
• Contrôler la date d’introduction du recours.
• Identifier la commune d’implantation du projet.
• Vérifier son inscription au décret applicable.
• Transmettre le dossier à la juridiction compétente.

À éviter

• Examiner au fond avant de vérifier la compétence.
• Conditionner la compétence à la destination des constructions.
• Confondre permis d’aménager et permis de construire.
• Oublier la période d’application du texte procédural.
• Statuer sur le désistement sans en vérifier le caractère pur et simple.

La compétence du tribunal administratif pour les permis d’aménager un lotissement

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le projet est implanté sur le territoire d’une commune figurant sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif à l’article 232 du code général des impôts. Cette compétence s’applique aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, indépendamment de la destination finale des constructions envisagées. La Cour administrative d’appel n’est donc pas compétente pour connaître de l’appel et doit transmettre l’affaire au Conseil d’État.

La définition du lotissement selon l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Cette définition ne subordonne pas la qualification de lotissement à la nature ou à la destination spécifique des constructions futures, mais uniquement à l’existence d’une division créant des lots distincts.

Le désistement d’instance pur et simple

Le désistement d’instance pur et simple, déclaré par une partie requérante, est recevable et ne soulève aucune difficulté. Il en est donné acte sans condition, permettant à cette partie de se retirer de la procédure sans conséquence sur le sort de l’instance engagée par les autres requérants.

Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article L. 442-1 du code de l’urbanisme, Article 232 du code général des impôts, Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013

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